Le CEC, certificat pour la cession d'animaux domestiques et d'équidés

Le CEC : la clé de la cession animale responsable  

Issu de la loi votée en novembre 2021 pour mieux lutter contre la maltraitance animale et améliorer le taux d’abandon d’animaux, le décret du 18 juillet 2022 rend la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance obligatoire pour toute cession d’un animal domestique ou d’un équidé.
Peu importe qu’il s’agisse d’un don, d’une adoption par une association de protection animale ou d’une vente par un éleveur, ce document devra être dûment rempli par le propriétaire et signé par le nouveau détenteur au maximum 7 jours avant la cession.
 

À quoi sert ce certificat d’engagement et de connaissance ?

Trop d’animaux domestiques aujourd’hui en France sont maltraités et abandonnés. Pour lutter contre ce fléau, le gouvernement met en place depuis plusieurs années de nouvelles règles pour responsabiliser les propriétaires de chats, de chiens, de NACs et d’équidés.

Ainsi depuis 2016, le CCAD a été remplacé par l’ACACED, Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques. Ce document est remis à toute personne qui a suivi une formation spécifique et réussi l’examen pour la détention de ce titre. Les titulaires peuvent alors exercer en toute légalité certains métiers animaliers comme éleveur de chats, éducateur canin ou gérant d’un refuge.

En respectant des mesures strictes et en ayant suffisamment de connaissances pour prendre soin de ses animaux, un professionnel du secteur animalier est ainsi garant du bien-être des animaux dont il s’occupe.
Pour compléter cette démarche et aller plus loin dans la lutte contre la maltraitance des animaux, la loi du 30 novembre 2021 interdit la présence d’animaux sauvages dans les cirques notamment. Il est aussi question que la vente de chatons et de chiots en animalerie soit interdite à partir de 2024.

Ce nouveau décret vient sensibiliser cette fois toutes les personnes qui prévoient d’acheter ou d’adopter un animal de compagnie, comme un chiot, un chaton, un furet, un lapin ou un cheval.
En effet, le but principal de ce certificat d’engagement et de connaissance est de responsabiliser le futur propriétaire : il s’engage ainsi en toute connaissance de cause à suffire aux besoins de son animal de compagnie et surtout à ne pas l’abandonner.
 

Que doit être spécifié sur le certificat ?

 
Si un modèle officiel n’a pas encore été publié, le décret indique quelles informations doivent être spécifiées sur le document en question :

• Les obligations d’identification auprès de l’I-CAD selon les espèces ;
• Les besoins de l’animal : quelle est son alimentation, quelles vaccinations et soins vétérinaires sont à prévoir, comment aménager son espace de vie, etc.
• Les implications de détenir un animal de compagnie : quel coût financier, il représente pour qu’il soit bien nourri, bien soigné, qui peut le garder en cas d’absence, quel investissement personnel, il faut prévoir pour sortir son chien tous les jours, le toiletter ou lui créer un lieu de vie confortable, etc.
• Des modalités d’attestation et de délivrance spécifiques liées à la cession des équidés.

Délivré par une personne titulaire de l’ACACED ou un équivalent, ce document doit être signé par le futur acquéreur à la cession de l’animal domestique pour être validé.
 
En responsabilisant ainsi les professionnels des métiers animaliers et les nouveaux propriétaires, le gouvernement veut acter pour qu’il y ait moins d’abandons chaque année en France d’animaux domestiques et de plus en plus de chats, de chiens et de NACs heureux avec leurs nouveaux maîtres !
 
Le texte du décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale est en ligne sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056772.